Conditions générales d'utilisation

1. Mentions légales

Article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Éditeur

CallAble est édité conjointement par Alex Beverage (alex@beverage.me), Jermiah Jerome (jermiah.jerome96@gmail.com), Sundaravel Selvaraj (svelselvaraj@gmail.com) et Thamimul Ansari (thamimdev4@gmail.com), particuliers agissant à titre non professionnel et gratuit.

Direction de la publication et contact principal : Alex Beverage, alex@beverage.me.

Comme l'article 1-1, II de la même loi le permet à des éditeurs non professionnels, leurs adresses et numéros de téléphone ne sont pas publiés ; leurs éléments d'identification ont été communiqués à l'hébergeur du site.

Hébergeurs

Site web : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis ; privacy@vercel.com.

API et relais audio : Fly.io, Inc., 2261 Market Street #4990, San Francisco, CA 94114, États-Unis ; legal@fly.io ; serveurs situés à Paris.

Base de données : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 ; legal@supabase.io ; données hébergées en Irlande.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service CallAble, accessible sur invitation à l'adresse www.callableai.app, par toute personne qui l'utilise (« vous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

3. Le service

CallAble vous aide à mener des appels téléphoniques avec des services essentiels :

• Appeler pour moi : un assistant vocal à intelligence artificielle appelle un numéro ordinaire en votre nom, selon l'objectif et les informations que vous avez approuvés.
• Traduire avec moi : vous parlez anglais dans votre navigateur, votre interlocuteur vous entend en français au téléphone, et inversement.
• Exprimer clairement : une phrase que vous tapez devient un message plus clair et fidèle, que vous validez avant qu'il soit dit.

CallAble est un prototype privé issu du hackathon DevDay Exchange Community (Paris, octobre 2026), réservé aux personnes invitées par l'équipe. Il est fourni en version expérimentale : ses fonctions peuvent changer, être limitées ou cesser. Les écrans marqués « Demo mode » sont simulés : aucun appel réel n'est passé et les organismes, numéros et montants affichés sont fictifs.

4. Pas un service d'urgence

CallAble ne permet pas de joindre les services d'urgence et ne doit pas être utilisé à cette fin. En cas d'urgence :

• appelez le 112 (numéro d'urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (police ou gendarmerie) ou le 18 (pompiers) ;
• si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique, contactez le 114 par SMS, par l'application « Urgence 114 » ou sur urgence114.fr, gratuitement, 24 heures sur 24.

5. Accès et compte

Le service est accessible uniquement sur invitation de l'équipe et réservé aux personnes majeures. Vous pouvez demander une invitation en rejoignant la liste d'attente, sans garantie d'en recevoir une. Une invitation et un compte sont personnels : ne les partagez pas. Vous fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants confidentiels et nous prévenez de tout usage non autorisé de votre compte.

6. Ce que vous contrôlez pendant un appel

• Vous approuvez chaque appel et le numéro composé avant la numérotation.
• Vous approuvez chaque information personnelle avant qu'elle soit communiquée, et chaque engagement que l'assistant voudrait prendre. L'accord pour partager vos informations personnelles peut être donné à l'avance pour un appel, grâce aux options proposées avant de lancer l'appel. Tant que vous n'avez pas approuvé une demande, l'action qu'elle concerne reste bloquée. Aucune demande d'approbation ne vous impose de délai.
• L'assistant se présente comme une intelligence artificielle appelant avec votre autorisation et en votre nom.
• CallAble refuse d'effectuer ou d'autoriser un paiement, d'accepter des conditions contractuelles et de communiquer un mot de passe, un code ou des coordonnées bancaires, même si vous l'approuvez. Ces démarches restent à faire par vous-même.
• Le bouton « End call » (raccrocher) met fin à l'appel à tout moment. Après un incident, CallAble ne rappelle jamais automatiquement.

Ce que l'assistant dit avec votre approbation est dit en votre nom : vous en êtes responsable comme si vous l'aviez dit vous-même.

7. Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser CallAble conformément à la loi et à ces conditions. En particulier, vous n'utilisez CallAble que :

• pour vos propres démarches, ou pour celles d'une personne qui vous a autorisé à agir pour elle ;
• sans vous faire passer pour une autre personne ;
• sans harceler, démarcher, menacer ou tromper votre interlocuteur, ni passer des appels en masse ou à des fins commerciales ;
• sans appeler de numéros d'urgence ou surtaxés ;
• en ne communiquant les données d'autres personnes que si vous en avez le droit ;
• sans contourner les protections du service, ni le surcharger, le copier ou l'analyser pour en extraire le code ;
• en respectant la vie privée de vos interlocuteurs, notamment dans l'usage que vous faites des transcriptions.

8. Limites de l'intelligence artificielle

Les traductions, reformulations, sous-titres et résumés sont produits par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs. Les montants et les dates affichés proviennent des sources que vous avez approuvées et sont mis en forme par notre code, mais vérifiez toujours par écrit, auprès de l'organisme, toute information importante. CallAble ne fournit pas de conseil juridique, médical ou financier. Les réponses et décisions de l'organisme appelé n'engagent que lui.

9. Disponibilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le service fonctionne, sans garantir qu'il soit disponible en permanence ni exempt d'erreurs. Une maintenance, une mise à jour ou un incident chez un prestataire peut interrompre le service ou mettre fin à un appel en cours ; l'appel est alors indiqué comme terminé ou perturbé. Pendant la phase pilote, seuls des numéros français peuvent être appelés ; les numéros surtaxés et spéciaux sont bloqués.

10. Prix

Le service est gratuit pendant la phase pilote, appels téléphoniques compris. Votre accès à internet reste à votre charge. Toute fonction payante ferait l'objet d'une information préalable et de conditions distinctes, que vous seriez libre de refuser.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les contenus de CallAble appartiennent à leurs éditeurs ou à leurs auteurs. Vous conservez vos droits sur ce que vous saisissez ; vous nous autorisez uniquement à le traiter pour vous fournir le service.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données et de celles de vos interlocuteurs est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les propos ou décisions de l'organisme appelé, pour une défaillance des réseaux téléphoniques ou de votre connexion, pour les conséquences d'une information ou d'un engagement que vous avez approuvé, ni pour un usage contraire à ces conditions.

Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que vous tenez des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

14. Suspension et fin d'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser CallAble à tout moment, sans frais ni justification : supprimez votre historique, déconnectez vos comptes et demandez la suppression de votre compte à alex@beverage.me.

En cas de manquement grave à ces conditions, par exemple des appels abusifs, nous pouvons suspendre votre accès. Nous vous en informons avec nos motifs et vous pouvez nous répondre ; en cas d'urgence ou de risque pour des tiers, la suspension peut précéder l'information.

15. Accessibilité

CallAble est conçu pour être utilisé au clavier et avec un lecteur d'écran, sans avoir à parler. Il n'a pas encore fait l'objet d'un audit d'accessibilité et nous ne déclarons aucune conformité au RGAA ni aux WCAG. Signalez-nous toute difficulté à alex@beverage.me : nous vous répondrons et pourrons vous fournir l'information sous une forme accessible.

16. Contact, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à alex@beverage.me. Ce contact est aussi notre point de contact unique au titre des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, en français ou en anglais.

CallAble étant un prototype gratuit publié par des particuliers à titre non professionnel, aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Si votre réclamation n'aboutit pas, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux (section 18).

17. Modification des conditions

Nous vous informerons dans l'application de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si la loi ou la sécurité du service impose un délai plus court. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

18. Droit applicable et langue

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des règles impératives de ce pays. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; vous pouvez notamment saisir la juridiction de votre domicile.

Ces conditions sont rédigées en français et en anglais ; les deux versions font également foi. En cas de divergence entre elles, ou de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.